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CARTA EUROPEA ENERGIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Economic Co-operation and Development
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- European Energy Charter
1, fiche 1, Anglais, European%20Energy%20Charter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treaty that establishes a legal framework designed to promote cooperation in the power industry. The charter was signed in 1991 in The Hague by 38 countries. It establishes regulations on market operations, resources, technical standards, security, etc. 1, fiche 1, Anglais, - European%20Energy%20Charter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Coopération et développement économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Charte européenne de l'énergie
1, fiche 1, Français, Charte%20europ%C3%A9enne%20de%20l%27%C3%A9nergie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Traité qui établit un cadre légal pour favoriser la coopération dans le domaine de l'énergie entre les états signataires. La Charte a été signée en 1991 à La Haye par 38 pays. Il établit des normes de fonctionnement du marché, d'accès aux ressources, de la normalisation technique, de la sécurité, etc. 1, fiche 1, Français, - Charte%20europ%C3%A9enne%20de%20l%27%C3%A9nergie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de documentos y obras
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Carta Europea de la Energía
1, fiche 1, Espagnol, Carta%20Europea%20de%20la%20Energ%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tratado que establece un marco legal para fomentar la cooperación en el campo de la energía entre los estados signatarios. La Carta fue firmada en 1991 en La Haya por 38 países. Establece normas de funcionamiento del mercado, acceso a recursos, normalización técnica, seguridad y similares. 1, fiche 1, Espagnol, - Carta%20Europea%20de%20la%20Energ%C3%ADa
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