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CARTA GARANTIA [8 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.

CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d'un contrat d'exportation.

CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d'autres institutions financières entre l'appel d'une soumission, habituellement sous la forme d'une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d'un exportateur canadien à titre de caution de soumission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A written statement by an insurer informing the insured that temporary coverage is in effect until the official insurance policy is drawn up.

CONT

Insurance binders are frequently required to demonstrate proof of coverage, particularly for significant purchases like homes, vehicles, or commercial properties. An insurance binder provides coverage until the official policy is issued, protecting you in the event of an accident or claim.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Document délivré par une compagnie d'assurance ou pour son compte, constatant l'existence d'une garantie provisoire, avant l'établissement de la police d'assurance.

CONT

L'effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d'une durée limitée, réalisé le plus souvent par l'agent, en attendant la réponse que l'assureur fera à la proposition de l'assuré : si cette réponse est positive, une police viendra, [...] se substituera à la note.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
OBS

Normally issued where the goods are short or damaged and the carrier would provide only a foul bill of lading.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
DEF

En assurance maritime, lettre envoyée par le signataire qui garantit le transporteur contre les conséquences d'un sinistre.

CONT

[La] lettre de garantie [est] ainsi nommée parce que son signataire promet au transporteur que, si une action en responsabilité est intentée avec succès contre lui par le réclamateur à l'arrivée, il le garantira contre les conséquences de sa responsabilité, du moins si cette responsabilité tient à ce que la marchandise livrée n'a pas la consistance ou n'est pas dans l'état décrit au connaissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
DEF

En seguros marítimos, una carta enviada por un embarcador o consignatario que garantiza indemnizar al transportista contra las consecuencias de pagar un siniestro sin la presentación de una póliza válida y en la que se compromete a presentar la póliza en caso necesario.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Bid Security Guarantees provide cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the Canadian exporter bidding on an export contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d'un contrat d'exportation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que asume un tercero como sustituto de las obligaciones del deudor principal en caso de incumplimiento de éste.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Form of irrevocable letter of credit whereby the correspondent bank of the issuing bank gives an undertaking to the beneficiary that payment will be made, provided that the beneficiary complies with the terms of the credit.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Lettre de crédit dans laquelle le correspondant bancaire garantit qu'il paiera la lettre de change du vendeur si la banque émettrice ne le fait pas.

CONT

[...] la lettre de crédit confirmée (ou avisée) par l'envoi d'un avis donnant le montant, la durée de validité de l'accord donné et le spécimen de la signature du client.

OBS

lettre de crédit: [...] lettre adressée par un banquier à une de ses succursales ou à un correspondant, pour l'inviter à payer une somme d'argent ou à consentir un crédit au porteur bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Carta de crédito en la que el banco local correspondiente da su propia garantía o seguridad de que cubrirá los fondos del giro del vendedor si el banco que lo emite no lo hace.

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale» (Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A form of life reinsurance which is a hybrid between facultative and automatic. The risk to be ceded is submitted to the reinsurer, which has limited rights to decline individual risks.

Terme(s)-clé(s)
  • facultative-obligatory reinsurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Reaseguro mixto, en el sentido de que la compañía cedente no se compromete a ceder, pero el resegurador sí se obliga a aceptar los riesgos que le sean cedidos por la cedente, siempre que se cumplan determinados requisitos previamente establecidos al efecto en un documento, denominado carta de garantía o cover.

Terme(s)-clé(s)
  • reaseguro facultativo-obligatorio
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