TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CARTA PATENTE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • patent letters

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
DEF

Texte qui, émis par le gouverneur en Conseil, établit un droit ou qui confère un pouvoir.

OBS

Par exemple, la nomination du Greffier de la Chambre des communes est attestée par lettres patentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Documentos jurídicos
DEF

Instrumento legislativo expedido por el Gobernador en Consejo para otorgar un poder o conceder un derecho.

OBS

Este tipo de documento se utiliza, por ejemplo, para el nombramiento del Secretario de la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :