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CARTA PODER [5 fiches]

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Fiche 1 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par l'actionnaire ou pour son compte, constitue une procuration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Documento legal que otorga poder a una tercera persona o abogado en una junta de administración para que a nombre del otorgante se efectúen trámites autorizados.

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Fiche 2 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

¿Qué es una visa de cortesía? Es un tipo de documento para el ingreso a Venezuela, otorgado por las embajadas, secciones consulares, oficinas consulares, previa autorización del Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores. La visa de cortesía es gratuita y para su otorgamiento el interesado debe tener carta de invitación para participar en un evento o actividad específica(cultural, deportiva, científica, etc.) y por un tiempo determinado.

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Fiche 3 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Magna Carta (Latin for "Great Charter", literally "Great Paper"), also called Magna Carta Libertatum ("Great Charter of Freedoms"), is an English charter originally issued in 1215. Magna Carta was the most significant early influence on the long historical process that led to the rule of constitutional law today. Magna Carta was originally created because of disagreements between Pope Innocent III, King John and his English barons about the rights of the King. Magna Carta required the king to renounce certain rights, respect certain legal procedures and accept that the will of the king could be bound by law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques
OBS

La Grande Charte ou Magna Carta est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles. Les barons étaient excédés des exigences militaires et financières du roi et de ses échecs répétés en France à Bouvines et à la Roche-aux-Moines. Ce texte limite l'arbitraire royal et établit en droit l'habeas corpus qui empêche, entre autres, l'emprisonnement arbitraire. Il garantit les droits féodaux, les libertés des villes contre l'arbitraire royal et institue le contrôle de l'impôt par le Grand Conseil du Royaume. L'archevêque de Canterbury, Langton défend ardemment les barons, son nom restant le premier à avoir été apposé en qualité de témoin de la Grande Charte. Lorsque le pape excommunie les barons, Langton refuse de publier l'interdit et est suspendu par le pape.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

La Carta Magna("Gran Carta" en latín), también conocida como Magna Carta Libertatum es un documento inglés de 1215 que limitó el poder de los monarcas de Inglaterra, especialmente el del rey Juan sin Tierra, que la firmó, impidiendo así el ejercicio del poder absoluto. Fue el resultado de los desencuentros entre Juan, el Papa y los nobles ingleses sobre las prerrogativas del soberano. De acuerdo a los términos de la Carta Magna, Juan debía renunciar a ciertos derechos y respetar determinados procedimientos legales, reconociendo que la voluntad del rey estaría sujeta a la ley. Se considera a la Carta Magna como el primer capítulo de un largo proceso histórico que llevaría al surgimiento del constitucionalismo.

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Fiche 4 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 5 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

[...] document écrit qui prouve l'existence du mandat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
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