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CARTAS MARCA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letters of marque and reprisal
1, fiche 1, Anglais, letters%20of%20marque%20and%20reprisal
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- letters of marque 2, fiche 1, Anglais, letters%20of%20marque
correct, pluriel
- letters of mark 3, fiche 1, Anglais, letters%20of%20mark
pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A document that may be issued by a governmental agency to a private person authorizing him to seize or destroy enemy vessels for a fee. 4, fiche 1, Anglais, - letters%20of%20marque%20and%20reprisal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- letter of marque
- letter of marque and reprisal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres de marque
1, fiche 1, Français, lettres%20de%20marque
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lettres de représailles 2, fiche 1, Français, lettres%20de%20repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
- commissions de course 1, fiche 1, Français, commissions%20de%20course
nom féminin, pluriel
- lettres de commission 1, fiche 1, Français, lettres%20de%20commission
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document remis par un État belligérant à un armateur pour l'autoriser à effectuer des opérations de guerre maritime. 1, fiche 1, Français, - lettres%20de%20marque
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pratique tombée en désuétude depuis que les États ont renoncé à la guerre de course (Déclaration de Paris du 16 avril 1856). 1, fiche 1, Français, - lettres%20de%20marque
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre de marque
- commission en course
- lettre de représailles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Guerra y paz (Derecho internacional)
- Derecho del mar
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- patente de corso
1, fiche 1, Espagnol, patente%20de%20corso
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cartas de marca 2, fiche 1, Espagnol, cartas%20de%20marca
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorización, hoy en desuso, por la que un Estado concedía al propietario de un buque particular la posibilidad de ir armado y actuar bélicamente contra los intereses de un país enemigo. 3, fiche 1, Espagnol, - patente%20de%20corso
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