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CASAR [4 fiches]

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution arrears occur when contributions are not received by the fund by the expected or agreed date. This can include employer [and employee] contributions.

Terme(s)-clé(s)
  • arrears of pension plan contributions
  • arrears of pension contributions
  • arrears of superannuation contributions

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Pensions et rentes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Pensiones y rentas
CONT

[...] la Corte consideró prudente no casar la sentencia, toda vez que se recuerda que los atrasos en las cotizaciones por parte del empleador no pueden afectar los derechos de los trabajadores [...].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

... power to quash (casser) the decisions of inferior courts.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Un acte, un jugement, une sentence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Hacer coincidir cantidades ofrecidas y demandadas de valores mobiliarios, a un precio determinado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 4

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