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CASO PENDIENTE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A provision that upon default on a bond or note all future payments become immediately due and payable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Clause du contrat d'émission d'un instrument financier, le plus souvent une obligation, stipulant que l'émetteur a le droit de procéder au remboursement avant l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

En un contrato de préstamo, estipulación de que el saldo pendiente se reintegrará inmediatamente en caso de incumplimiento.

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Fiche 2 2021-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Human Diseases - Various
  • Animal Diseases
DEF

A person showing some of the signs or symptoms of a disease or who has been exposed to a source of infection.

OBS

suspect case; suspected case; presumptive case: designations standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Maladies humaines diverses
  • Maladies des animaux
DEF

Personne présentant certains signes ou symptômes d'une maladie ou qui a été exposée à une source d'infection.

OBS

cas suspect; cas suspecté; cas présumé; cas soupçonné : désignations normalisées par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Enfermedades humanas varias
  • Enfermedades de los animales
CONT

Con fines epidemiológicos, el diagnóstico de un caso depende de la evidencia disponible, por lo cual la definición de caso debe distinguir niveles con criterios específicos a distintos grados de certeza diagnóstica como, por ejemplo, […] caso sospechoso : signos y síntomas compatibles con la enfermedad, sin evidencia alguna de laboratorio(ausente, pendiente o negativa).

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Fiche 3 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An administrative agency before which a matter may be heard or tried.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Organisme mis sur pied par le gouvernement afin de rendre des décisions, après audition, dans des champs spécialisés d'activités tels que le logement, les relations de travail, la santé et la sécurité du travail, les droits de la personne, les permis d'alcool et le transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
CONT

En el caso de múltiples conflictos entre usted y un demandante, ambos pueden solicitar la consolidación de los conflictos ante un tribunal administrativo único. Se deberá hacer esta petición al primer tribunal administrativo designado con el fin de que considere el conflicto pendiente de resolución entre las partes.

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Fiche 4 2009-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Road Design
OBS

Includes upward and downward grades.

OBS

gradient: term proposed by the World Road Association.

Français

Domaine(s)
  • Conception des voies de circulation
DEF

Inclinaison longitudinale d'une route comprenant les pentes et les rampes.

OBS

déclivité : Terme et définition proposés par l'Association mondiale de la route.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diseño de carreteras
DEF

Inclinación del perfil de [...] una carretera.

OBS

La declividad se llama rampa si con ella aumenta la altura a que se halla el vehículo, y pendiente en el caso contrario.

OBS

inclinación de la rasante; pendiente longitudinal: Términos utilizados por la Asociación Mundial de la Carretera.

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Fiche 5 2006-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Switchgear (Rail Transport)
  • Rolling and Suspension Components (Railroad)
OBS

- ascending grade - descending grade - grade.

OBS

Term(s) officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de voie (Transport par rail)
  • Roulement et suspension (Chemins de fer)
OBS

- rampe: si la déclivité se dirige vers un point plus élevé - pente: la déclivité se dirige plus bas - palier: zone sans déclivité.

OBS

Terme(s) uniformisé(s) par CP Rail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cambiador de vía (Transporte ferroviario)
  • Equipo rodante y suspensión (Ferrocarriles)
DEF

Inclinación del perfil de una vía férrea.

OBS

La declividad se llama rampa si con ella aumenta la altura a la que se halla el vehículo, y pendiente en el caso contrario.

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Fiche 6 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 7 2003-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Building Elements
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

Usually, the vertical distance measured from the highest of one of three places - the street curb level, the established or mean street grade, or the average finished ground level adjoining the building if it sets back from the street line - to the highest point of the roof.

Français

Domaine(s)
  • Éléments du bâtiment
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

La hauteur d'un bâtiment en pieds signifie la distance verticale entre un plan horizontal au niveau du sol et un plan horizontal passant par: (a) Le point le plus élevé de l'assemblage du toit dans le cas d'un bâtiment à toit plat. (b) Le niveau moyen d'un toit dont la pente est à 20 degrés de l'horizontale sera considéré comme un toit plat. (c) Le niveau moyen entre l'avant-toit et le faîte [...]

CONT

La hauteur des constructions est en général limitée par le P.O.S. [Plan d'occupation des sols] local et le gabarit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Elementos de edificios
  • Reglamentación (Urbanismo)
DEF

Distancia vertical entre un plano horizontal a nivel del suelo y un plano horizontal que pasa por :(a) punto más alto de un techo, en el caso de un edificio con techo plano(pendiente menor a 20º respecto a la horizontal) ;(b) nivel promedio de un techo a un agua;(c) nivel promedio de aquella porción de techo inclinado comprendida entre el nivel del techo más alto y el punto más alto del techo.

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