TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CASO PRIMA FACIE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any disregard of or attack on the rights, powers and immunities of the House and its Members, either by an outside person or body, or by a Member of the House ... punishable by the House.

OBS

Distinguish from: contempt of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses membres, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses membres [...] punissable par la Chambre.

OBS

Distinguer de : outrage au Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Violación de uno de los privilegios específicos de la Cámara o de sus miembros que les impide desempeñar sus funciones.

OBS

La Cámara sólo debe conocer de una supuesta violación cuando el Presidente considera que el caso es evidente(prima facie).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
CONT

A litigating party is said to have a prima facie case when the evidence is his favour is sufficiently strong for his opponent to be called on to answer it. A prima facie case, then, is one which is established by sufficient evidence, and can be overthrown only by rebutting evidence, adduced on the other side.

OBS

prima facie case: Expression and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derechos y Libertades
CONT

El informe de Abrams y Ratner llega a la conclusión de que «hay un caso prima facie de que el Kmer Rojo cometió genocidio, crímenes contra la humanidad y crímenes de guerra».

OBS

Las expresiones «indicio de delito» e «indicio racional de criminalidad» son usualmente empleadas en su forma plural.

OBS

indicio de delito; indicio racional de criminalidad: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :