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CASO PRIVILEGIO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- case of privilege
1, fiche 1, Anglais, case%20of%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The first and third processes [for raising a question of privilege] make a basic distinction between a question of privilege – "An allegation that the privileges of the Senate or its members have been infringed…" – and a case of privilege – "A matter that has been determined by a decision of the Speaker on a question of privilege to have prima facie merits…" 2, fiche 1, Anglais, - case%20of%20privilege
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the Senate. 3, fiche 1, Anglais, - case%20of%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cas de privilège
1, fiche 1, Français, cas%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les premier et troisième processus [par lesquels est soulevée une question de privilège], on fait une nette distinction entre une question de privilège – «Allégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs […]» – et un cas de privilège – «Une affaire jugée bien-fondée à première vue dans une décision du Président suite à une question de privilège soulevée…». 2, fiche 1, Français, - cas%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caso de privilegio
1, fiche 1, Espagnol, caso%20de%20privilegio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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