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CASO RESUELTO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resolved complaint
1, fiche 1, Anglais, resolved%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A privacy complaint is classified as a "resolved complaint" either when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada reveals that the complaint is a misunderstanding between the complainant and an organization, or when an organization has agreed to take satisfactory corrective measures. 2, fiche 1, Anglais, - resolved%20complaint
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
resolved complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - resolved%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte résolue
1, fiche 1, Français, plainte%20r%C3%A9solue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plainte réglée 2, fiche 1, Français, plainte%20r%C3%A9gl%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée « plainte résolue » lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure que la plainte découle d'un malentendu entre le plaignant et l'organisation, ou lorsque cette dernière s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes. 1, fiche 1, Français, - plainte%20r%C3%A9solue
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
plainte réglée : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada. 3, fiche 1, Français, - plainte%20r%C3%A9solue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caso resuelto
1, fiche 1, Espagnol, caso%20resuelto
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Este principio puede analizarse sobre la base del caso resuelto por la primera sala de la Suprema Corte de Justicia de la Nación, en donde el procesado trataba de... 1, fiche 1, Espagnol, - caso%20resuelto
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Communication and Information Management
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- resolve a complaint
1, fiche 2, Anglais, resolve%20a%20complaint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- settle a complaint 2, fiche 2, Anglais, settle%20a%20complaint
correct, verbe
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Employees and students are encouraged to attempt to resolve a complaint through the administrative structure of the employment unit or academic department. 3, fiche 2, Anglais, - resolve%20a%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Gestion des communications et de l'information
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régler une plainte
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gler%20une%20plainte
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des manières les plus courantes de régler une plainte. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9gler%20une%20plainte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Relaciones laborales
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- resolver un caso
1, fiche 2, Espagnol, resolver%20un%20caso
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Se considera que la agencia administrativa ha resuelto un caso cuando ha emitido una decisión final. 1, fiche 2, Espagnol, - resolver%20un%20caso
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