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CATASTRO [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Streamline and decentralize, as necessary, property registration procedures by: adopting transparent, simplified procedures for titling and registration.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Simplifier et décentraliser, au besoin, les procédures d'enregistrement des propriétés en adoptant des procédures transparentes et simplifiées pour l'attribution des titres et l'enregistrement.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Terme(s)-clé(s)
  • enregistrement des propriétés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Simplificarán y descentralizarán, según sea necesario, los procedimientos de catastro y registro de propiedades, adoptando procedimientos transparentes y más sencillos de otorgamiento de títulos e inscripción.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • registro de propiedades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax assessed on the value (usually the annual rental value) of land. Land, for this purpose, usually includes any buildings upon it but in some countries the site value only is taxed.

OBS

Compare with "property tax".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le fardeau de la taxe sur le sol doit être absorbé par son propriétaire étant donné que cette taxe ne peut en aucune façon modifier la quantité de sol disponible. [...] plus l'impôt est élevé, moins l'est la valeur marchande du terrain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto proporcional, de tipo único, sobre las bases valoradas en el catastro.

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Fiche 3 2003-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Terminology related to the Summit of the Americas process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Terminologie relative au processus des Sommets des Amériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Derecho indígena
OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

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Fiche 4 2002-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Technical Surveys
  • Municipal Administration
DEF

A public record, survey, or map of the value, extent and ownership of land as a basis for taxation.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Levés et relevés techniques (Arpentage)
  • Administration municipale
DEF

Répertoire détaillé des parcelles numérotées du territoire d'une commune et du découpage des propriétés foncières. Ce document accessible au public, est conservé en mairie et tenu à jour par l'Administration. Sa présentation a été modifiée en 1959 : il comprend : une matrice cadastrale [...]; un registre des états de section [...]; un plan cadastral [...]

DEF

Registre public sur lequel sont portés : le relevé général, la mesure et l'évaluation des biens-fonds d'un pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Levantamientos técnicos
  • Administración municipal
DEF

Registro público en el que se relacionan todas las fincas, rústicas o urbanas, reflejándose su descripción, ubicación, titulares y valoración económica.

Terme(s)-clé(s)
  • registro catastral
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Fiche 5 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Property Registration. Governments will: Streamline and decentralize, as necessary, property registration procedures by: adopting transparent, simplified procedures for titling and registration.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Enregistrement des propriétés. Les gouvernements vont: Simplifier et décentraliser, au besoin, les procédures d'enregistrement des propriétés en adoptant des procédures transparentes et simplifiées pour l'attribution des titres et l'enregistrement.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
CONT

Registro de Propiedades. Los Gobiernos : Simplificarán y descentralizarán, según sea necesario, los procedimientos de catastro y registro de propiedades, adoptando procedimientos transparentes y más sencillos de otorgamiento de títulos e inscripción.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Taxation Law
  • International Relations
OBS

Bogor, Indonesia, March 1996. Adopted the Bogor Declaration.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Droit fiscal
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Derecho fiscal
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 6

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