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CAUSA CRIMINAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal prosecution
1, fiche 1, Anglais, criminal%20prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- penal prosecution 2, fiche 1, Anglais, penal%20prosecution
correct
- prosecution 3, fiche 1, Anglais, prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A criminal proceeding in which an accused person is tried. 4, fiche 1, Anglais, - criminal%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite pénale
1, fiche 1, Français, poursuite%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite criminelle 2, fiche 1, Français, poursuite%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite de nature criminelle 3, fiche 1, Français, poursuite%20de%20nature%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite au criminel 4, fiche 1, Français, poursuite%20au%20criminel
correct, nom féminin
- poursuite au pénal 5, fiche 1, Français, poursuite%20au%20p%C3%A9nal
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causa criminal
1, fiche 1, Espagnol, causa%20criminal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- enjuiciamiento penal 1, fiche 1, Espagnol, enjuiciamiento%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court record
1, fiche 2, Anglais, court%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dossier judiciaire
1, fiche 2, Français, dossier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] ensemble des pièces, des informations que la justice a rassemblées en rapport à un méfait. 2, fiche 2, Français, - dossier%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- autos
1, fiche 2, Espagnol, autos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de las diferentes piezas o partes que componen [un] pleito civil. 2, fiche 2, Espagnol, - autos
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Generalmente se da el nombre de "proceso" cuando se refiere a actuaciones en causa criminal y el de "autos" cuando se trata de una causa civil. 2, fiche 2, Espagnol, - autos
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