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CAUSA DEMANDA [6 fiches]

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Fiche 1 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
CONT

La requête introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour introduire une demande en justice, autrement dit pour intenter un recours contre une personne ou une entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
DEF

[Escrito] que inicia el juicio ordinario en el procedimiento civil.

CONT

Quien desea demandar a alguien, debe presentar un escrito al juez competente, en el que se indique el objeto de la controversia y se pida el ministerio del juez. [...] El escrito de demanda debe [...] especificar ante qué juez se introduce la causa, qué se pide y contra quién [...]

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Fiche 2 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

CONT

A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
DEF

Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l'objet, à déterminer la matière du litige [...] et l'étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.

OBS

cause d'action : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
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Fiche 3 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

Compare with "gross neglect of duty, malicious abandonment, constructive desertion, criminal desertion, obstinate desertion".

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Le fait, pour l'un des époux, de quitter la résidence familiale du couple.

OBS

En France, c'est une forme d'abandon de famille résultant de l'abandon prolongé de la résidence familiale, soit par le père ou la mère, soit par un mari alors qu'il sait sa femme enceinte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Ausencia del domicilio u hogar común de uno de los cónyuges, con el propósito de no retornar espontáneamente a él.

OBS

Según se establece en el Código Civil [de España], no incumple el deber de convivencia el cónyuge que sale del domicilio conyugal por una causa razonable y en el plazo de treinta días presenta la demanda de separación.

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Fiche 4 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

... where producers have been forced to lower prices temporarily because of an unforeseeable drop in demand, or where they sell goods to complement a range of goods being produced in the country of importation and accept a low profit to maintain competitivity.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'lls vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] los productores [que se han] visto forzados a fijar temporalmente precios bajos a causa de una disminución imprevisible de la demanda o cuando vendan mercancías para complementar una gama de mercancías producidas en el país de importación y estén dispuestos a aceptar bajos márgenes de beneficio para mantener la competitividad.

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Fiche 5 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
  • Fraseología
DEF

[Hacer caer] los precios de un producto a causa del exceso de su oferta, o que resulta como consecuencia de las prácticas monopolistas del lado de la demanda.

OBS

Para evitar el envilecimiento de los precios agrícolas [...] casi todos los países cuentan con sistemas de precios de apoyo a la agricultura.

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Fiche 6 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

... where producers have been forced to lower prices temporarily because of an unforeseeable drop in demand, or where they sell goods to complement a range of goods being produced in the country of importation and accept a low profit to maintain competitivity.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] los productores [que se han] visto forzados a fijar temporalmente precios bajos a causa de una disminución imprevisible de la demanda o cuando vendan mercancías para complementar una gama de mercancías producidas en el país de importación y estén dispuestos a aceptar bajos márgenes de beneficio para mantener la competitividad.

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