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CAUSA INSTRUMENTAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rights and Freedoms
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- test case
1, fiche 1, Anglais, test%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droits et libertés
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause type
1, fiche 1, Français, cause%20type
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cause décisoire 2, fiche 1, Français, cause%20d%C3%A9cisoire
correct, nom féminin
- procès type 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20type
correct, nom masculin
- procès de principe 3, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20de%20principe
correct, nom masculin
- cause précédent 4, fiche 1, Français, cause%20pr%C3%A9c%C3%A9dent
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action type
- cause décisive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Derechos y Libertades
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causa instrumental
1, fiche 1, Espagnol, causa%20instrumental
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Juicio cuyo fallo sirve de fundamento para la presentación de demandas similares; juicio que pone a prueba cierta legislación o que sienta jurisprudencia en materia controvertida o debatida; precedente judicial que sienta doctrina o jurisprudencia. 1, fiche 1, Espagnol, - causa%20instrumental
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- test case
1, fiche 2, Anglais, test%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - test%20case
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause dont la solution fait jurisprudence
1, fiche 2, Français, cause%20dont%20la%20solution%20fait%20jurisprudence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - cause%20dont%20la%20solution%20fait%20jurisprudence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Decisiones (Derecho procesal)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- causa instrumental
1, fiche 2, Espagnol, causa%20instrumental
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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