TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CAUSAL INCUMPLIMIENTO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- event of default
1, fiche 1, Anglais, event%20of%20default
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An event specified in a trust indenture on the occurrence of which the principal, interest and other moneys payable thereunder become or may be declared to be payable before maturity. 2, fiche 1, Anglais, - event%20of%20default
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cas de défaut
1, fiche 1, Français, cas%20de%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déchéance du terme 2, fiche 1, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20du%20terme
correct, voir observation, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Événement précisé dans l'acte de fiducie à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et les intérêts, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l'échéance. 3, fiche 1, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le gouvernement de la France a normalisé l'expression «déchéance du terme». Ce choix témoigne d'une différence dans la représentation de la réalité entre l'anglais et le français : le français considère le résultat (déchéance du terme), tandis que l'anglais considère l'action (event of default) qui entraîne le résultat (becoming payable before maturity). 3, fiche 1, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causal de incumplimiento
1, fiche 1, Espagnol, causal%20de%20incumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :