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Fiche 1 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Parliamentary Language
OBS

The [Public Service Labour Relations] Board may decide any matter before it without holding an oral hearing. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d'audience. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
  • Lenguaje parlamentario
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