TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEUDA JUICIO [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The degree to which an entity is in a financial position sound enough to justify the extension of credit.

PHR

Buyer creditworthiness, country creditworthiness ranking.

PHR

Restoration of creditworthiness.

PHR

Rebuild, reduce creditworthiness.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Qualité d'un emprunteur ou d'un client (personne physique ou morale) que l'on juge apte à faire face à ses engagements financiers et, par conséquent, à qui on peut consentir sans risque indu un prêt, un crédit ou une ouverture de crédit.

PHR

Solvabilité de l'acheteur, classement des pays par niveau de solvabilité.

PHR

Rétablissement de la solvabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

La capacidad de una persona, empresa o nación, para cumplir con sus obligaciones del servicio de la deuda. En lo que respecta a una empresa, el juicio acerca de su solvencia crediticia se forma sobre la base de una u otra relación financiera.

PHR

restablecimiento de la solvencia.

PHR

recuperar la solvencia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Those debts which appear to be due by the evidence of a court of record such as a judgment, recognisance, etc.

CONT

A debt of record is a debt proved to exist by the official records of a court of record .... Amongst such debts are recognisances and statutes ..., but the most important are judgment debts, or debts created by the judgments, decrees, etc., of courts of record.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Une «debt of record» est une créance enregistrée et payable en vertu d'une reconnaissance enregistrée, au profit de la Couronne ou d'une personne agissant en son nom, ou en vertu d'un jugement ou d'une autre décision d'une Court of Record anglaise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :