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DOMICILIACION BANCARIA [2 fiches]

Fiche 1 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A method of making recurring payments under which a debtor authorizes his bank to debit his account upon receipt of a direct debit request by his creditor.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Modalité de paiement d'une créance par laquelle le débiteur donne mandat à sa banque de payer par débit de son compte bancaire les avis de prélèvement présentés par le créancier avec lequel il a été convenu de cette modalité de paiement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Situación en virtud de la cual el cobro de los recibos de prima de un seguro lo lleva a cabo el asegurador mediante el oportuno cargo en la cuenta corriente del asegurado abierta en un banco o establecimiento del crédito.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

When accepting a bill of exchange or promissory note, the acceptor has stated a place where the bill should be presented for payment, e.g. a bank. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • domiciled bill of exchange

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Tipo de letra de cambio cuyo pago se domicilia en la sede de la entidad (generalmente un banco) que la acepta o firma.

CONT

La domiciliación bancaria ha de venir expresada con los datos exactos facilitados por el aceptante o librado para atender al pago....

Conserver la fiche 2

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