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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMICILIO LEGAL [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A head office is ... the place from where a company controls, directs and monitors its business activities.

OBS

headquarters: The noun ''headquarters'' can be either singular or plural. In both cases, it is written with an s at the end; ''headquarter'' as a noun is incorrect.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lieu où une société commerciale a fait élection de son domicile légal et où se trouvent généralement rassemblés les organismes de direction et les services centralisés de l'entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sede de la entidad, a efectos legales, fiscales y jurisdiccionales, en donde suelen hallarse establecidos sus servicios centrales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service

Français

Domaine(s)
  • Postes
OBS

Méliot, p. 36

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicio de correos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

search without warrant: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

perquisition sans mandat : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

allanamiento de domicilio sin orden legal : Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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