TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMICILIO NOTIFICACIONES OFICIALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- address for service
1, fiche 1, Anglais, address%20for%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- elected domicile 2, fiche 1, Anglais, elected%20domicile
Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a writ of summons must be endorsed with an address for service where writs, notices, summonses, orders, etc., may be left for the plaintiff ... 3, fiche 1, Anglais, - address%20for%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domicile élu aux fins de signification
1, fiche 1, Français, domicile%20%C3%A9lu%20aux%20fins%20de%20signification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- domicile élu 2, fiche 1, Français, domicile%20%C3%A9lu
correct, nom masculin
- adresse aux fins de signification 3, fiche 1, Français, adresse%20aux%20fins%20de%20signification
correct, nom féminin
- adresse à des fins de signification 4, fiche 1, Français, adresse%20%C3%A0%20des%20fins%20de%20signification
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Lieu, généralement distinct du domicile réel déterminé par la loi, pour [...] la réception des actes judiciaires et extrajudiciaires [...] 5, fiche 1, Français, - domicile%20%C3%A9lu%20aux%20fins%20de%20signification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domicile élu aux fins de signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 1, Français, - domicile%20%C3%A9lu%20aux%20fins%20de%20signification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- domicilio para notificaciones oficiales
1, fiche 1, Espagnol, domicilio%20para%20notificaciones%20oficiales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- dirección oficial a efectos legales 1, fiche 1, Espagnol, direcci%C3%B3n%20oficial%20a%20efectos%20legales
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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