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JUEZ INSTRUCCION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

A judicial officer who conducts preliminary criminal hearings and may order that a defendant be released for lack of evidence, sent to jail to await trial, or released on bail.

OBS

Magistrate. A judicial officer with strictly limited jurisdiction and authority, often on the local level and often restricted to criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d'une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s'il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement [...]

CONT

Le juge d'instruction est un magistrat enquêteur saisi des affaires pénales les plus complexes. Sa mission est de rassembler tous les éléments d'une infraction afin d'établir les faits et permettre l'éventuel jugement de son auteur.

OBS

Il est bon de souligner que le concept «juge d'instruction» existe dans un système inquisitoire comme la France. On ne retrouve pas cette notion au Canada du fait qu'on y adopte un système accusatoire. Au Canada, «instruction» s'entend : phase d'un procès au cours de laquelle les parties font devant le tribunal la preuve de leurs prétentions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
CONT

[Jurisdicción] Penal. [...] Su actividad se centra exclusivamente en investigar y juzgar los delitos. Durante la fase de investigación (llamada técnicamente “instrucción”) los jueces de esta jurisdicción (“jueces de instrucción”) pueden adoptar graves medidas cautelares como la prisión provisional de las personas, las entradas y registros domiciliarios, intervenciones telefónicas y de comunicaciones, toma de muestras biológicas para la práctica de análisis de ADN, suspensión de actividades de empresas, etc.

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Fiche 2 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
DEF

A quasi-judicial officer given the power to set bail, accept bond, accept guilty pleas, impose sentences for traffic violations and similar offenses, and conduct informal hearings on civil infractions.

OBS

Magistrate. A local official who possesses whatever power is specified in the appointment or statutory grant of authority.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
CONT

Le commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi.

OBS

L'acte de nomination d'un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho penal
OBS

juez de instrucción : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
DEF

A judge who presides at the trial of a cause.

CONT

Trial judge. The judge before whom a case is tried. This term is used most commonly on appeal from the judge's rulings.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
DEF

Magistrat siégeant comme juge unique, compétent au civil pour statuer dans des affaires que le législateur attribue au tribunal d'instance, et au pénal pour juger les auteurs de contraventions (il constitue en ce dernier cas le tribunal de police).

CONT

Juge qui entend la cause, par opposition à celui qui tranche des questions préjudicielles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
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