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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUEZ MEDIDA [3 fiches]

Fiche 1 2018-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pleasure Boating and Yachting
CONT

"Measurers" are specialists whose function is to check sailing equipment against the relevant rules (class or rating rules).

Français

Domaine(s)
  • Yachting et navigation de plaisance
CONT

Certaines séries comme le SOLING [type de voilier], imposent de mesurer la position verticale du centre de gravité de la coque et du lest lors de la construction. La méthode est relativement facile [...] le jaugeur vérifie qu'une distance définie par la règle n'est pas inférieure ou supérieure suivant l'élément mesuré, à une valeur définie par la jauge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vela y navegación de placer
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Fiche 2 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

[...] la privación arbitraria de la libertad es recurrente en dos modalidades : privación ilegal de la libertad y el arraigo. En la primera se hace referencia a privar de la libertad a una persona sin orden de autoridad competente, [...] en tanto que el arraigo es una medida cautelar privativa de la libertad dictada por un juez [...]

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Fiche 3 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding in which a court appoints a receiver.

OBS

receiver: A disinterested person appointed by a court, or by a corporation or other person, for the protection or collection of property that is the subject of diverse claims (for example, because it belongs to a bankrupt or is otherwise being litigated).

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Procédure en vertu de laquelle une personne insolvable est dépossédée de ses biens au profit de ses créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Medida cautelar judicial adoptada por el juez para el aseguramiento de los bienes objetos del litigio, y sobre cuya administración recae la intervención judicial.

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