TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUEZ PRIMERA INSTANCIA [4 fiches]

Fiche 1 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le terme «tribunal d'appel» est employé dans les domaines des droits de la personne et de l'immigration.

CONT

La décision d'un tribunal constitué d'un membre peut être portée en appel devant un tribunal d'appel constitué de trois membres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Órgano jurisdiccional que revisa la resolución del juez del tribunal de primera instancia para confirmarla o enmendarla.

CONT

... dado que el Tribunal Supremo de Canadá sólo ve 80 causas al año, consideradas de importancia nacional, los demás tribunales de apelación son, de hecho, los últimos tribunales de apelación para la mayoría de los canadienses.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with limited jurisdiction over minor criminal and civil matters.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Cour inférieure d'archives, de jurisdiction mixte, créée au Québec en 1869 et qui possédait à l'origine compétence en matière d'infractions sommaires et dans les causes civiles n'impliquant que des montants minimes (sauf exceptions prévues par la loi).

OBS

La cour de Magistrat est un tribunal civil de juridiction locale de première instance (d'où la cote TL = Tribunal de juridiction locale) qui a tenu ses assises au Québec de 1869 à 1965. Cette cour a succédé graduellement à la cour de Circuit, laquelle succédait à une autre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Tribunal de Magistrados, de instrucción.

OBS

primera instancia : ejercicio de acción ante el primer juez que debe conocer del asunto.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
DEF

The judge before whom a case is tried.

CONT

trial judge. This term is used commonly on appeal from the judge's rulings.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
DEF

Juge qui a entendu la cause en première instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
  • Derecho procesal
DEF

Juez que actúa en el fuero penal y cuya misión, propiamente juzgadora, es la de dictar sentencia en el plenario.

OBS

juez sentenciador; juez de sentencia: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

Legal state declared by a judge at the request of a businessman who claims to be temporarily or definitely insolvent and which forms the first step in reaching agreement with creditors in order to avoid bankruptcy.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

OBS

On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de(s) paiements.

OBS

cessation des paiements : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
DEF

Estado legal declarado por el juez de primera instancia a solicitud de un empresario provisional o definitivamente insolvente, y que constituye el primer paso de un procedimiento orientado a celebrar con los acreedores un convenio preventivo de la quiebra.

OBS

suspensión de pagos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :