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JUEZ QUIEBRA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Bankruptcy
  • Insurance
CONT

If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time.

Terme(s)-clé(s)
  • bankruptcy judgment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Faillites
  • Assurances
CONT

S'il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Quiebras
  • Seguros
DEF

Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta.

OBS

Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

Legal state declared by a judge at the request of a businessman who claims to be temporarily or definitely insolvent and which forms the first step in reaching agreement with creditors in order to avoid bankruptcy.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

OBS

On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de(s) paiements.

OBS

cessation des paiements : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
DEF

Estado legal declarado por el juez de primera instancia a solicitud de un empresario provisional o definitivamente insolvente, y que constituye el primer paso de un procedimiento orientado a celebrar con los acreedores un convenio preventivo de la quiebra.

OBS

suspensión de pagos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 3

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