TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDEN EXTRADICION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of a removal order
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20a%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada. 2, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20a%20removal%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20a%20removal%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution d'une mesure de renvoi
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ejecución de la orden de expulsión
1, fiche 1, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El autor pidió autorización al Tribunal Federal del Canadá para iniciar una solicitud de examen judicial de la denegación del Ministro. En su solicitud, el autor pidió que se paralizara la ejecución de la orden de expulsión hasta su entrega para extradición [...] 1, fiche 1, Espagnol, - ejecuci%C3%B3n%20de%20la%20orden%20de%20expulsi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order of surrender
1, fiche 2, Anglais, order%20of%20surrender
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the person has not made a claim for refugee protection before the order of surrender referred to in subsection (3), the person may not do so before the surrender. 2, fiche 2, Anglais, - order%20of%20surrender
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
order of surrender: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 2, Anglais, - order%20of%20surrender
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêté d'extradition
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La personne qui n'a pas demandé l'asile avant la date de l'arrêté d'extradition ne peut le demander dans l'intervalle entre cette date et sa remise aux termes de l'arrêté. 2, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arrêté d'extradition : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- orden de extradición
1, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20extradici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :