TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPIEDAD PUBLICA [8 fiches]

Fiche 1 2011-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Facilities
  • Telecommunications Transmission
  • Telephones
OBS

private telephone network: term officially approved by the Electronics and Telecommunications Terminology Committee.

Français

Domaine(s)
  • Installations (Téléphonie)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Téléphones
OBS

réseau téléphonique privé : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation des termes de l’électronique et des télécommunications (CUTEL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instalaciones telefónicas
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Teléfonos
DEF

Red telefónica que sirve a un gran organismo, por ejemplo, un servicio público.

OBS

La red incluye una o varias centrales. Sus líneas son o bien propiedad de esa organización, o bien alquiladas. Las centrales individuales de la red pueden tener enlaces con la central pública local.

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Fiche 2 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
DEF

Street right-of-way or similar publicly owned land or facilities that are to be used by the general public.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
DEF

Partie du domaine non bâti, affectée à des usages publics, comportant des espaces minéraux et des espaces verts.

CONT

L'espace public en ville : un lieu majeur de vie urbaine [...] l'espace public, au sens de l'espace urbain extérieur à celui du logement et de l'entreprise, semble un lieu privilégié d'observation des rapports sociaux en milieu urbain. C'est là que la ville est collective, là où s'entrecroisent de multiples usages, là où se rencontrent de multiples fonctions, bref, là où se trouve une bonne part de la vie quotidienne propre à la cité. Un constat peut-être fait [...] cet espace public est principalement utilisé, parcouru et investi par le populaire [...]

OBS

En tant que composé d'espaces ouverts, ou extérieurs, l'espace public s'oppose, au sein du domaine public, aux édifices publics. Mais il comporte aussi bien des espaces minéraux (rues, places, boulevards, passages couverts) que des espaces verts (parcs, jardins publics, squares, cimetières...) ou des espaces plantés (mails, cours...). Par extension, de nombreux urbanistes considèrent également au titre de l'espace public des lieux bâtis de droit privé : gares, centre commerciaux..., voire les moyens de transport en commun ou les équipements collectifs. On ne les suivra pas ici.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación urbana
DEF

Terreno o instalaciones de propiedad pública, tales como el derecho de paso en una calle, a los cuales tiene acceso el público.

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Fiche 3 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Any legal entity duly constituted or organized in another manner pursuant to the applicable legislation of [a Party, that is to say, an FTAA member country], whether for profit or not for profit, and whether privately owned or publicly owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée sous le régime de la législation applicable d'une Partie [c'est-à-dire, d'un pays membre de la ZLEA], à des fins lucratives ou non, qu'elle soit détenue par le secteur privé ou le secteur public, notamment toute société, société de fiducie, société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Toda entidad jurídica debidamente constituida u organizada de otro modo con arreglo a la legislación aplicable de [una Parte, es decir de un país miembro del ALCA], tenga o no fines de lucro y ya sea de propiedad privada o pública, con inclusión de cualquier sociedad de capital, sociedad de gestión, sociedad personal, empresa conjunta, empresa individual o asociación.

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Fiche 4 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

All property, other than money, belonging to Her Majesty in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Biens de toute nature, à l'exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
OBS

Todo tipo de bienes, excepto fondos monetarios, que pertenecen a su Majestad la Reina en derecho sobre Canadá.

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Fiche 5 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Workplace Organization Research
CONT

Nordion, however, exhibits the real value of patience. Many of their life-saving diagnostic tools are only now finding large, commercial markets, 30 years after the birth of the company's predecessor organization, a level of patience that the executives readily admit they owe to government ownership.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Recherche et développement (Org. du travail)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Investigación de la organización en el lugar de trabajo
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Fiche 6 2004-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
  • Internet et télématique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instalaciones de telecomunicaciones
  • Internet y telemática
DEF

Equipo terminal propiedad del abonado, conectado a una red pública.

OBS

Puede ser un aparato telefónico, un nodo X. 25, un multiplexor o una centralita automática privada.

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Fiche 7 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Partie littorale du territoire de l'Etat, soumis au régime particulier de la domanialité publique: inaliénabilité, imprescriptibilité, affectation à l'usage de tous.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
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