TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPIETARIO LEGITIMO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful owner
1, fiche 1, Anglais, lawful%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rightful owner 2, fiche 1, Anglais, rightful%20owner
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession of a record or thing seized 3, fiche 1, Anglais, - lawful%20owner
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rightful owner: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - lawful%20owner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire légitime
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- légitime propriétaire 2, fiche 1, Français, l%C3%A9gitime%20propri%C3%A9taire
nom masculin et féminin
- propriétaire 3, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime [...]. 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legítimo propietario
1, fiche 1, Espagnol, leg%C3%ADtimo%20propietario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- propietario legítimo 2, fiche 1, Espagnol, propietario%20leg%C3%ADtimo
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legítimo propietario : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - leg%C3%ADtimo%20propietario
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