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RECURSO APELACION [21 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Recourir à un comité de la Commission de la fonction publique du Canada en vue de formuler son opposition à une nomination.

CONT

Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne est nommée ou est sur le point de l'être et qu'elle est choisie à cette fin au sein de la Fonction publique a) à la suite d'un concours restreint, chaque candidat non reçu, ou b) sans concours, chaque personne dont les chances d'avancement, de l'avis de la Commission, sont ainsi amoindries, peut, dans le délai que fixe la Commission, en appeler de la nomination à un comité établi par la Commission pour faire une enquête [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court.

CONT

Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Celui qui a fait appel d'une décision de justice.

CONT

Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d'appel doit d'abord entendre la demande d'autorisation d'en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

OBS

appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

To make a request to a higher court for the rehearing or review of (a case).

OBS

initiate an appeal: Bill cited: The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (manitoba), p. 1.

OBS

generic, as opposed to an appeal to a court of last resort such as the Supreme Court of Canada

Terme(s)-clé(s)
  • give notice of appeal
  • take an appeal
  • initiate an appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

générique, par opposition à un pourvoi à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada.

OBS

Le français a ses façons propres et bien déterminées d'exprimer ses idées et l'on commet des anglicismes quand on dit «loger un appel» au lieu d'interjeter appel [...]

Terme(s)-clé(s)
  • engager un appel
  • inscrire un appel
  • présenter un appel
  • soumettre un appel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Recurrir al juez o tribunal superior para que enmiende o anule la sentencia dada por el inferior.

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

autorisation d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Esta pregunta era menos relevante para los jueces del Tribunal Supremo de Canadá, porque la mayoría de las causas que llegan a este tribunal obtienen la autorización de apelación de una comisión de tres jueces, pues se refieren a temas de importancia legal general.

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Fiche 5 2022-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
PHR

deliver from the bench, pronounce from the bench, render from the bench

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Le jugement est rendu à l'audience en présence des parties ou l'affaire est mise en délibéré.

OBS

Il est fautif de dire qu'un jugement a été rendu «sur le banc».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
CONT

Decide la Sala el recurso de apelación interpuesto por la parte demandante contra la sentencia dictada en la audiencia que tuvo lugar el 26 de marzo de 2015 por el Tribunal Contencioso Administrativo de Cundinamarca, mediante la cual se negaron las súplicas de la demanda y se condenó en costas a la parte actora.

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Fiche 6 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

(Forme suspecte) les appels sur sentence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.

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Fiche 8 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A process by which you ask a Court to review the decision the Appeals Division made on behalf of the Minister of National Revenue.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Recurso que se entabla a fin de que una resolución sea revocada, total o parcialmente, por tribunal o autoridad superior al que la dictó.

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Fiche 9 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

The party in a cause against whom an appeal is taken.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance.

OBS

intimé, intimée : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
DEF

Parte que comparece en el recurso de apelación sin haber efectuado éste directamente.

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Fiche 10 2016-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
  • Penal Law
CONT

Generally, information about the parties' oral submissions or discussions between counsel and the judge at a hearing on a motion is irrelevant on appeal because it cannot assist this Court in determining whether the grounds of appeal are well founded.

OBS

ground of appeal: term usually used in the plural.

OBS

cause of appeal: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • grounds of appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
  • Droit pénal
CONT

En général, les renseignements se rapportant aux arguments oraux des parties ou aux discussions entre les avocats et le juge lors de l’audition d’une requête sont sans pertinence en appel parce qu’ils ne peuvent aider notre Cour dans l’appréciation du bien‑fondé des motifs d’appel.

OBS

motif d'appel : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif d'appel; cause de pourvoi : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs d'appel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal
CONT

El alegato es un instrumento en las apelaciones penales, no sólo para atraer a la atención del foro apelativo las normas de derecho y la jurisprudencia aplicable, sino además para discutir a fondo los errores alegados y para exponer adecuadamente los fundamentos de la apelación.

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Fiche 11 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

to dismiss: Law. To send out of court, refuse further hearing to, reject a [claim or action].

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

rejeter : Fait pour la juridiction de ne pas donner de solution favorable à la demande d'une partie, d'écarter sa prétention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

To remove a case from a lower court to a superior court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Atraer hacia un tribunal superior una causa litigada en otro inferior.

OBS

No confundir con "avocar conocimiento", frase utilizada principalmente en contextos jurídicos colombianos que significa más bien "tomar conocimiento" como en "auto por medio del cual se avoca conocimiento de un recurso de apelación".

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Fiche 13 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

... el abogado y el Consejo de Defensa del Estado presentaron un recurso de hecho ante la Corte Marcial para que ésta declarara que la apelación era procedente y se acogiera a tramitación.

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Fiche 14 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court before which an action is first brought for trial, as contrasted with an appellate court; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire statuant à juge unique [...] qui relève en appel de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est établie et dont le service est assuré par des magistrats du tribunal de grande instance, compétente pour statuer en premier et dernier ressort ou à charge d'appel suivant les distinctions de la loi, sur toutes les affaires que celle-ci lui attribue [...]

OBS

[...] la loi distingue deux degrés de juridictions : les tribunaux de première instance et la cour d'appel [...] toute décision rendue en première instance frappée d'appel est soumise à la cour d'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Corrientemente, en la tramitación de un juicio se pueden dar dos instancias : una primera, que va desde su iniciación hasta la primera sentencia que lo resuelve; y una segunda, desde la interposición del recurso de apelación hasta la sentencia que en ella se pronuncie.

OBS

tribunal de primera instancia: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the Immigration Appeal Division dismisses an appeal made under subsection 63(4) and the permanent resident is in Canada, it shall make a removal order.

OBS

dismiss and appeal: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si elle rejette l'appel formé au titre du paragraphe 6394), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada.

OBS

rejeter un appel : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, to reject a challenge to an appointment or proposed appointment or a challenge to a recommendation that the employee be released.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
CONT

L'appelant et le sous-chef doivent bénéficier de l'opportunité de "se faire entendre", c'est-à-dire de présenter devant le Comité d'appel tous les faits entourant une sélection faite en vue d'une nomination afin de déterminer si la sélection a été faite au mérite et de soumettre des arguments à l'appui de ces faits afin de permettre au Comité d'appel d'accueillir ou de rejeter l'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

to the Supreme Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Appeal (to the Supreme Court of Canada) = pourvoi.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
OBS

Règlement des conditions d'emploi des employés du groupe d'occupations, réparations des navires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

lodge an appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
PHR

Un appel a été porté, déposé auprès des tribunaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Una demanda, un recurso, una queja, una apelación.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

bring a cross-appeal: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

intervenir dans la procédure de recours: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Acto por el cual el apelado pide igualmente la modificación de la resolución apelada.

OBS

adherir a la apelación, adherir al recurso y adherir al recurso interpuesto : Expresiones reproducidas de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Any judgement, rule, order or decision that determines in whole or in part any substantive right of any of the parties in controversy in any judicial proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Jugement qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.

OBS

Le jugement définitif s'oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d'instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.

OBS

Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n'est plus susceptible de recours.

OBS

Un jugement ayant l'autorité de la chose jugée empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. Ne pas confondre avec le jugement passé en force de chose jugée.

OBS

jugement définitif : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Resolución judicial que, decidiendo sobre el fondo de un proceso, constituye la forma normal de terminar un proceso de cognición.

OBS

En rigor, ha de decirse que todas las sentencias son definitivas; [...] El documento público en que se refleja la sentencia se denomina ejecutoria.

OBS

Se entiende que una sentencia definitiva debe estudiarse debidamente, cumpliendo los requisitos que manda la ley (para evitar nulidades y casaciones) y - fundamentalmente - para hacer justicia.

OBS

sentencia definitiva : Aunque exista confusión, incluso legal, este concepto difiere del de sentencia firme. En efecto, la sentencia definitiva, que lo es en el sentido de definir, no quiere decir inatacable, por cuanto, de estar admitidos, cabe formular la apelación u otro recurso ordinario y hasta el extraordinario de casación. Sentencia firme es la que, por no haber sido apelada ni recurrida, se convierte en ejecutoria.

OBS

sentencia definitiva: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 21

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