TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TACITA RENOVACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tacit reconduction
1, fiche 1, Anglais, tacit%20reconduction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- automatic renewal 2, fiche 1, Anglais, automatic%20renewal
voir observation
- tacit renewal 3, fiche 1, Anglais, tacit%20renewal
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Renewal of a contract by tacit agreement. Continuation in force of an agreement after the initially stipulated term, no objections having been raised by either party. 4, fiche 1, Anglais, - tacit%20reconduction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
for "automatic renewal": ... the renewal can also take place automatically, since many treaties concluded for a certain period stipulate expressly that they are to be considered as renewed for another period, in case neither of the contracting parties has given notice. 5, fiche 1, Anglais, - tacit%20reconduction
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
for "tacit renewal": See entry no 4177 in ELREL. 6, fiche 1, Anglais, - tacit%20reconduction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tacite reconduction
1, fiche 1, Français, tacite%20reconduction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- reconduction tacite 2, fiche 1, Français, reconduction%20tacite
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Renouvellement d'un accord par le simple fait que nul ne le dénonce lorsqu'il est arrivé au terme prévu. 1, fiche 1, Français, - tacite%20reconduction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«reconduction tacite» : Voir rubrique no 4177 dans ELREL. 3, fiche 1, Français, - tacite%20reconduction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tácita reconducción
1, fiche 1, Espagnol, t%C3%A1cita%20reconducci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tácita renovación 1, fiche 1, Espagnol, t%C3%A1cita%20renovaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mantenimiento de la vigencia de un contrato por períodos de igual duración que la duración inicial, salvo que alguna de las partes se oponga mediante comunicación escrita a la otra respecto al vencimiento del período en curso. 1, fiche 1, Espagnol, - t%C3%A1cita%20reconducci%C3%B3n
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