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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

attester par affidavit : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Progamme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
OBS

Rendir declaración bajo juramento so pena de perjurio.

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Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Le droit actuel permet d'interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d'accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
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Fiche 3 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
DEF

To make a solemn declaration, under oath or affirmation, in a judicial inquiry, for the purpose of establishing or proving some fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
OBS

témoigner; déposer : terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles pour «depose» et «give evidence» respectivement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Tribunales
DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.

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