TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VENTA FORZOSA [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forced sale of ship 1, fiche 1, Anglais, forced%20sale%20of%20ship
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réalisation forcée du navire
1, fiche 1, Français, r%C3%A9alisation%20forc%C3%A9e%20du%20navire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa del buque
1, fiche 1, Espagnol, venta%20forzosa%20del%20buque
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Venta] que se produce por mandato de la ley, como es el caso de la venta judicial para el pago de acreedores o cuando el buque ha quedado inhabilitado para la navegación. 1, fiche 1, Espagnol, - venta%20forzosa%20del%20buque
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forced sale
1, fiche 2, Anglais, forced%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sale made without the consent or concurrence of the owner of the property by virtue of judicial process, such as a writ of execution or an order under a decree of foreclosure. 2, fiche 2, Anglais, - forced%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 2, Français, vente%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
vente forcée. Le créancier qui a obtenu jugement contre son débiteur peut faire saisir et vendre [...] les biens meubles et immeubles de son débiteur [...] Dans les ventes judiciaires. Dans les cas [...] d'expropriation. 2, fiche 2, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 2, Espagnol, venta%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forced sale 1, fiche 3, Anglais, forced%20sale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vente
Fiche 3, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 3, Français, vente%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Vente qui procède par envoi d'office de marchandises quelconques à des personnes qui ne les ont pas demandées. 1, fiche 3, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le destinataire n'a l'alternative que de les payer ou de les retourner. Cette forme de vente est interdite en France. 1, fiche 3, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ventas (Comercialización)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 3, Espagnol, venta%20forzosa
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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