TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AMICUS CURIAE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advocate to the court
1, fiche 1, Anglais, advocate%20to%20the%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- friend of the court 2, fiche 1, Anglais, friend%20of%20the%20court
correct
- amicus curiae 3, fiche 1, Anglais, amicus%20curiae
latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A disinterested adviser. 4, fiche 1, Anglais, - advocate%20to%20the%20court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In law, those who are interested in the general proposition of law involved in a case, but are not parties to the case, may seek to be heard by the court as friends of the court. 5, fiche 1, Anglais, - advocate%20to%20the%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ami de la cour
1, fiche 1, Français, ami%20de%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- amie de la cour 2, fiche 1, Français, amie%20de%20la%20cour
correct, nom féminin
- intervenant désintéressé 3, fiche 1, Français, intervenant%20d%C3%A9sint%C3%A9ress%C3%A9
correct, nom masculin
- amicus curiae 4, fiche 1, Français, amicus%20curiae
latin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Partie non mise en cause dans un procès, mais qui est autorisée par le tribunal à faire valoir des arguments de principe en faveur du demandeur ou du défendeur. 5, fiche 1, Français, - ami%20de%20la%20cour
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intervenant désintéressé : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 1, Français, - ami%20de%20la%20cour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- amicus curiae
1, fiche 1, Espagnol, amicus%20curiae
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Persona que no siendo parte en un juicio, tiene interés en el resultado del mismo y formula en consecuencia, una presentación u opinión respecto de la materia objeto de tal juicio. 1, fiche 1, Espagnol, - amicus%20curiae
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