TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTO EMBARGO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Customs and Excise
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- distress warrant
1, fiche 1, Anglais, distress%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- warrant of distress 2, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20distress
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Douanes et accise
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de saisie
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20saisie
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Aduana e impuestos internos
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de embargo
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20embargo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- garnishee order
1, fiche 2, Anglais, garnishee%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- garnishing order 2, fiche 2, Anglais, garnishing%20order
correct
- garnishment order 2, fiche 2, Anglais, garnishment%20order
correct
- attachment order 3, fiche 2, Anglais, attachment%20order
correct
- attaching order 4, fiche 2, Anglais, attaching%20order
correct, loi du Nouveau-Brunswick
- order of attachment 5, fiche 2, Anglais, order%20of%20attachment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The service of an attaching order on a garnishee, shall have the effect ... of attaching and binding in his hands all debts and sums of money then owing from him to the judgment debtor ... 6, fiche 2, Anglais, - garnishee%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de saisie-arrêt
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de saisie 2, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20saisie
correct, nom féminin
- bref d'arrêt simple 3, fiche 2, Français, bref%20d%27arr%C3%AAt%20simple
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La signification d'une ordonnance de saisie-arrêt au tiers-saisi a pour effet de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu'il doit au débiteur-saisi [...] 4, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- saisie arrêt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- auto de embargo
1, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20embargo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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