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BIENES MOBILIARIOS [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] au Moyen-Âge la common law faisait une distinction très nette entre les actions réelles [...] et les actions personnelles [...] Les premières étaient le moyen à employer, en cas de dépossession, pour forcer la restitution de la chose elle-même; les secondes permettaient d'obtenir une compensation monétaire [...] On en est donc venu à appeler biens réels ceux qui pouvaient être récupérés en nature au moyen d'une action réelle, et biens personnels, tous les autres qui n'ouvraient droit qu'à une action personnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Aquél susceptible de ser trasladado de un punto a otro del espacio por obra del hombre o por él mismo; si son cosas adheridas a un bien inmueble, conservarán la categoría de bien mueble si el referido traslado puede hacerse sin menoscabo del inmueble al que estuviera unido. También se consideran cosas muebles las ventas o posiciones, los contratos sobre servicios públicos y las cédulas o títulos representativos de préstamos hipotecarios.

CONT

[...] Otorgo a mi citado Representante Personal pleno poder y autoridad para vender, transferir y traspasar cualesquiera bienes, muebles o inmuebles, que yo posea a la fecha de mi fallecimiento, [...].

PHR

Traspasar, transferir, vender bienes muebles.

Terme(s)-clé(s)
  • bien mueble
  • bien mobiliario
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