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CONTRATO COMPRAVENTA [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
DEF

A written agreement under which title to personal chattels is transferred ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Convention écrite par laquelle le titre de propriété ou les droits d'une personne sur des biens sont transférés ou cédés à une autre personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

for the supply or purchase of goods.

PHR

draft commercial contract, to pay the full value of the commercial contract

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
  • Droit des obligations (droit civil)
PHR

projet de contrat commercial, verser la valeur totale du contrat commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
PHR

borrador del contrato comercial, pagar el valor total del contrato comercial

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de las Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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