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CONTRATO FIRME COMPRA [3 fiches]

Fiche 1 2009-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Law
  • Gas Industry
DEF

A clause in a gas purchase contract requiring the purchaser to take, or failing to take, to pay for the minimum annual contract volume of gas which the producer-seller has available for delivery. Under such clause the purchaser usually has the right to take the gas paid for (but undelivered) in succeeding years. Such gas is called make-up gas.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Droit commercial
  • Industrie du gaz
DEF

Clause par laquelle l'acheteur s'engage à payer, qu'il se fasse livrer ou non, la somme correspondant à la livraison d'une quantité minimale de gaz spécifiée dans le contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
  • Derecho mercantil
  • Industria del gas
CONT

En la contratación del gas natural existen dos sistemas de contratación: el firme y el interrumpible. En el primero de los casos se contrata un suministro fijo por todo el año y se paga así se consuma o no el gas. En cuanto a los segundos contratos, los usuarios [...] solo pagan por el gas natural que consumen.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
DEF

A contract over an extended term that requires the purchaser of goods or services to pay to the seller a stipulated periodic minimum amount, regardless of the quantities actually ordered for delivery during the period.

PHR

agree on take-or-pay contracts.

Terme(s)-clé(s)
  • tolling agreement

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
DEF

Contrat conclu entre un acheteur de marchandises, de matières, de fournitures ou de services et un fournisseur, selon lequel l'acheteur consent à verser périodiquement au fournisseur des sommes minimales déterminées, même en l'absence de livraison des marchandises, matières ou fournitures ou de prestation des services de la part du fournisseur.

PHR

signer des contrats de prise ferme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Finanzas
PHR

celebrar contratos firmes de compra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
Conserver la fiche 3

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