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DANINO [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Of the nature of a tort.

CONT

The word "tortious" is used throughout the Restatement, Second, Torts, to denote the fact conduct whether of act or omission is of such a character as to subject the actor to liability, under the principles of the law of torts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit.

OBS

délit : Fait dommageable illicite qui résulte d'une faute intentionnelle et engage la responsabilité civile de son auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
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