TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DANO EFECTIVO [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual injury 1, fiche 1, Anglais, actual%20injury
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- actual harm 2, fiche 1, Anglais, actual%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice réel
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20r%C3%A9el
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice en fait 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20en%20fait
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- PAJLO
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- daño efectivo
1, fiche 1, Espagnol, da%C3%B1o%20efectivo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual injury
1, fiche 2, Anglais, actual%20injury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice effectif
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20effectif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daño efectivo
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20efectivo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- actual damages
1, fiche 3, Anglais, actual%20damages
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- actual damage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts effectifs
1, fiche 3, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20effectifs
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- daños efectivos
1, fiche 3, Espagnol, da%C3%B1os%20efectivos
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- daño efectivo
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