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DANO INMATERIAL [1 fiche]

Fiche 1 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law (various)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit (divers)
DEF

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de la jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, par un bien ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice [...] [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.]

PHR

dommage immatériel consécutif, dommage immatériel non-consécutif, dommage immatériel pur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho (diversos)
CONT

La Corte Interamericana entiende que el daño moral o inmaterial "puede comprender tanto los sufrimientos y las aflicciones causados a las víctimas directas y a sus allegados, y el menoscabo de valores muy significativos para las personas, como las alteraciones, de carácter no pecuniario, en las condiciones de existencia de la víctima o su familia".

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