TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FIANZA CUMPLIMIENTO [3 fiches]

Fiche 1 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
  • Government Contracts
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents.

OBS

Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
  • Marchés publics
CONT

La libération de la caution d'éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l'issue de l'exécution du contrat [...]

OBS

Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d'architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de cauciones
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

An indemnity instrument, issued by a bank or an insurance company on behalf of a seller, guaranteeing to the buyer the seller's obligations under the commercial contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Engagement en vertu duquel le garant (une banque ou une compagnie d'assurance) s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur) n'exécuterait pas dûment le contrat passé avec le bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Instrumento de indemnización proporcionado por un banco o una compañía de seguros al comprador, a nombre del vendedor, en el que le garantiza las obligaciones del vendedor según los términos del contrato.

Conserver la fiche 3

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