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INFRACCION ELECTORAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- election offence
1, fiche 1, Anglais, election%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
You are not disqualified from voting because you ... have been found guilty of an election offence. 2, fiche 1, Anglais, - election%20offence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- election offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction électorale
1, fiche 1, Français, infraction%20%C3%A9lectorale
correct, loi du Manitoba, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction relative aux élections 2, fiche 1, Français, infraction%20relative%20aux%20%C3%A9lections
loi du Manitoba, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par exemple, les sanctions pour un citoyen déclaré coupable d'infraction électorale peuvent être d'une amende de 10 à 100 jours de salaire et de six mois à trois ans d'emprisonnement. 3, fiche 1, Français, - infraction%20%C3%A9lectorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- infracción electoral
1, fiche 1, Espagnol, infracci%C3%B3n%20electoral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- infracción en materia electoral 1, fiche 1, Espagnol, infracci%C3%B3n%20en%20materia%20electoral
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
infracción: transgresión, quebrantamiento de una ley, pacto o tratado, o de una norma moral, lógica o doctrinal. 2, fiche 1, Espagnol, - infracci%C3%B3n%20electoral
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