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INFRACCION MENOR [1 fiche]

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Fiche 1 2025-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

In the Canadian context, the term "minor offence" is not defined in the legislation. However, in Canada, the term "minor offence" is used for lesser offences, for example, contraventions or, in the context of the Criminal Code, summary-conviction offences.

Terme(s)-clé(s)
  • minor offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Dans le contexte canadien, le terme «infraction mineure» n'est pas défini dans la législation. Cela dit, au Canada, on emploie le terme «infraction mineure» pour des infractions de moindre gravité, notamment les contraventions ou, dans le contexte du Code criminel, les infractions punissables par procédure sommaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Los delitos formales suelen ser cuestionados y por lo tanto suelen estar ligados a infracciones menores.

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