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INFRACCION NORMAS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Legislation
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- infringement
1, fiche 1, Anglais, infringement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The encroachment, breach, or violation of a right, law, or contract. 2, fiche 1, Anglais, - infringement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Législation sociale
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transgression
1, fiche 1, Français, transgression
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation 2, fiche 1, Français, violation
correct, nom féminin
- entrave 3, fiche 1, Français, entrave
nom féminin
- atteinte 4, fiche 1, Français, atteinte
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action de transgresser une règle fondamentale, de ne pas respecter une obligation. 5, fiche 1, Français, - transgression
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 6, fiche 1, Français, - transgression
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Legislación social
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- infracción de normas
1, fiche 1, Espagnol, infracci%C3%B3n%20de%20normas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- violación de normas 1, fiche 1, Espagnol, violaci%C3%B3n%20de%20normas
nom féminin
- lesión de derechos 1, fiche 1, Espagnol, lesi%C3%B3n%20de%20derechos
nom féminin
- conculcación de derechos 1, fiche 1, Espagnol, conculcaci%C3%B3n%20de%20derechos
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
infracción (de normas), violación (de normas), lesión de derechos y conculcación de derechos: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - infracci%C3%B3n%20de%20normas
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