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INHABILITACION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... if disqualified before completing 21 shifts, the reason for such disqualification will be given in writing ...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] s'ils sont jugés inaptes avant d'avoir effectué 21 postes, la raison de leur inaptitude sera signifiée par écrit [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
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Fiche 2 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Some states in the United States have held that a pardon does not remove the disqualification from holding public office and that a pardoned offender may still be refused a license to engage in a business or profession.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Lorsque le comité a déclaré un membre coupable d'une faute professionnelle, ou l'a déclaré inapte ou frappé d'incapacité, le Conseil peut, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification des conclusions et recommandations du comité, adopter les recommandations de ce dernier, ou peut rendre toute ordonnance que le Conseil estime juste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

Pena privativa de determinados derechos. Unas veces es pena principal y otras accesoria de una principal. Puede afectar a: ejercicio de cargo público, ejercicio del derecho de sufragio, de profesión u oficio determinado, etc.

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