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LIQUIDADOR [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A person appointed to carry out the winding up of a company.

CONT

For the purpose of conducting the proceedings in winding up a company and performing such duties in reference thereto as the court may impose, the court may appoint a liquidator or liquidators.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Personne chargée par les statuts, les associés ou le Tribunal de Commerce, de procéder à la liquidation d'une société.

CONT

À défaut de nomination de liquidateurs, [...] les administrateurs dans les sociétés anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
DEF

A person appointed by, or on behalf of, a creditor to take control of the assets of a debtor.

CONT

receiver of property

Terme(s)-clé(s)
  • liquidator

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.

OBS

séquestre de biens

CONT

séquestre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

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