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PODERES EXCEPCIONALES [2 fiches]

Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Power which enables the central Parliament in some federations to assume, in times of emergency, legislative authority over areas of activity that in normal times belong to the provincial legislatures.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir qui permet au Parlement central, dans certaines fédérations, d'assumer en temps de crise une compétence législative sur des activités normalement dévolues aux législatures provinciales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

«pouvoir d'urgence» et «pouvoir en cas d'urgence» sont les équivalents de «emergency power» selon le Lexique constitutionnel, 1993

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 2

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