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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ALEGAR [7 fiches]

Fiche 1 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
PHR

conscientiously object to take an oath

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ética y Moral
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

présenter un élément de preuve; produire un élément de preuve : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • présenter des éléments de preuve
  • produire des éléments de preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A party who introduces in evidence all or part of the examination for discovery of an adverse party may rebut that evidence by introducing other admissible evidence.

OBS

Applies to documents, videos, objects, reports, transcripts, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • put into evidence
  • introduce into evidence
  • tender into evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus [...] sans le consentement de l'accusé.

OBS

produire en preuve; présenter en preuve; offrir en preuve : termes normalisés par le Comté de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

présenter en preuve : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Abrir el período del juicio en que los interesados han de proponer y practicar sus justificaciones o probanzas.

CONT

Los empresarios tienen la obligación de descargar pruebas que le permitan demostrar los términos en que el empleado fue contratado.

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Fiche 4 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le contenu d'un dossier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Faire état de [...]

OBS

prétendre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] malgré son sens relativement étroit dans la langue courante, le verbe alléguer recouvre, dans la langue juridique, essentiellement la même notion que le verbe anglais «to allege». Toutefois, contrairement à «to allege», le verbe alléguer ne s'applique qu'à des faits et non pas à des personnes. Ainsi, on peut dire les faits allégués par la défense, mais pas le meurtrier allégué, calque de l'anglais «alleged murderer». Enfin, l'emploi du verbe français alléguer est beaucoup moins fréquent que celui du verbe anglais «to allege».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Argumentar en un proceso o procedimiento ... actos, hechos, situaciones u opiniones que favorecen la postura y opinión de cada una de las partes que alega.

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Fiche 6 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Argumentar en un proceso o procedimiento [...] actos, hechos, situaciones u opiniones que favorecen la postura y opinión de cada una de las partes que alega.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

The expression "loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at section 45.

OBS

loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

L'expression «perte du droit d'invoquer une cause de nullité» est utilisée à l'art. 45 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

pérdida del derecho a alegar una causa de nulidad de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

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