TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFISCAR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- impound
1, fiche 1, Anglais, impound
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Documents impounded by order of the Court... 2, fiche 1, Anglais, - impound
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisir
1, fiche 1, Français, saisir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] documents saisis en vertu de l'ordonnance de la Cour [...]. 2, fiche 1, Français, - saisir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- confiscar
1, fiche 1, Espagnol, confiscar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- incautar 1, fiche 1, Espagnol, incautar
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confiscate
1, fiche 2, Anglais, confiscate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Seize for the public treasury. 2, fiche 2, Anglais, - confiscate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confisquer
1, fiche 2, Français, confisquer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Prendre, au nom et au profit de l'autorité de la puissance publique (ce qui appartient à qqn) par une mesure de punition. 2, fiche 2, Français, - confisquer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- confiscar
1, fiche 2, Espagnol, confiscar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Privar a uno de sus bienes y aplicarlos al fisco. 1, fiche 2, Espagnol, - confiscar
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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