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CORPORACION CANADIENSE HIPOTECARIA VIVIENDA [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d'hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d'hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n'exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d'hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
Conserver la fiche 2

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