TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORTE SUPREMA [6 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Clarity Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Loi de clarification : titre abrégé.

OBS

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d'appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

Terme(s)-clé(s)
  • C.S.C.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte Suprema
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of the United States, located in Washington, D.C., is the highest court (see Supreme Court) in the United States; that is, it has ultimate judicial authority within the United States to interpret and decide questions of federal law. It is head of the judicial branch of the United States Government. The other two branches of the United States Government are the executive branch and the legislative branch. The Supreme Court is sometimes known by the acronym SCOTUS.

Terme(s)-clé(s)
  • United States Supreme Court

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux
OBS

C'est ici que l'instance judiciaire joue un grand rôle. Les Américains perçoivent les tribunaux comme les gardiens ultimes de leurs droits et de leurs libertés. La constitution préserve d'ailleurs l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant la nomination à vie des juges de la Cour suprême (Supreme Court). La sélection des juges de ce tribunal par le président est donc extrêmement importante. Elle fait l'objet d'une approbation par le Sénat, qui peut interroger le candidat et rejeter sa nomination. La Cour suprême est la seule à être créée par la constitution. Ses pouvoirs y sont d'ailleurs définis.

Terme(s)-clé(s)
  • Cour suprême des États-Unis
  • Cour suprême

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte Suprema de Justicia
  • Corte Suprema
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :